Réglementation
Conformément aux articles L.616- 1 et R.616- 1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation :
- sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu/
- par la poste en écrivant à : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération - 42 400 SAINT CHAMOND